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Déménagement militaire, gendarme

Vous êtes militaire, gendarme, Sapeur Pompier Militaire, Marin Pompier de Marseille et vous déménagez en métropole?

Depuis le 1er octobre 2007, le Ministère de la Défense a fixé une nouvelle réglementation relative au remboursement des frais de déménagement militaire et les plafonds ont été revalorisés en août 2009. Le grade du militaire n’intervient plus dans le calcul du plafond.

Il faut bien distinguer le transport de mobilier (déménagement) du transport de bagages et vous assurer au préalable de ce à quoi vous avez droit auprès de son organisme administratif de rattachement. En effet, le personnel quittant un hébergement pour en rejoindre un autre n’a droit qu’à un transport de bagages.

Les transports de mobilier des personnels militaires (déménagements) sont remboursés par le Ministère de la Défense en fonction des 2 critères suivants :

- Le droit à volume
- Le plafond financier

Le droit à volume

Celui-ci correspond au volume maximum dont l’armée prendra en charge le déplacement à l’occasion de la mutation.

Il dépend d’une part de votre ancienneté de service et d’autre part de votre situation de famille.

Ancienneté

2 cas de figure :
- Vous êtes un militaire ayant moins de 15 ans de service 
- Vous êtes un militaire ayant plus de 15 ans de service.

Situation familiale

Sont considérés comme membres de la famille, lorsqu’ils résident habituellement sous votre toit :

- Le conjoint marié ou le cVocontractant d’un PACS depuis 3 ans,
- les enfants, les ascendants du militaire, de son conjoint ou du cocontractant d’un PACS lorsqu’ils sont au sens de la législation fiscale à charge et non assujettis à l’impôt sur le revenu

Tableau du droit à volume

 

 

 

Pour le militaire

Pourle conjoint ou le cocontractant d’un Pacs depuis3 ans

Par enfant ou ascendant à charge fiscale

Moins de 15 ans de service

20 m3

15 m3

 5

Plus de 15 ans de service

 5m3

20 m 3

5m3

Plafond financier

Il est calculé en fonction de la distance et du volume réel déménagé.
- Lorsque le volume réel de votre déménagement est inférieur au volume des droits, le volume à indiquer pour le calcul du plafond définitif est le volume réel ;
- Lorsque le volume réel est supérieur au volume des droits, le volume à indiquer pour le calcul du plafond définitif est le volume des droits.

Formule du plafond

(Volume réel * 45,2) - (Volume réel * Distance en km * (0,15 - (Volume réel - 1) * B) + suppléments

Le Coefficient de B à utiliser est fonction du volume :

Volume inférieur à 55 m3 0,00140 
Volume inférieur ou égal à 55 m3 0,00140 
Volume inférieur ou égal à 60 m3 0,00135 
Volume inférieur ou égal à 65 m3 0,00130 
Volume inférieur ou égal à 70 m3 0,00125 
Volume inférieur ou égal à 75 m3 0,00115 
Volume inférieur ou égal à 80 m3 0,00110 
Volume inférieur ou égal à 85 m3 0,00105 
Volume inférieur ou égal à 90 m3 0,00100 
Volume inférieur ou égal à 95 m3 0,00090 
Volume inférieur ou égal à 100 m3 0,00085

 

Les suppléments pouvant être pris en charge par l’administration sont les frais de portage, frais liés à l’utilisation d’un monte meuble, les frais liés à un 

déménagement /emménagement dans un logement situé au dessus du 4ème étage Ils sont définis en annexe de l’Arrêté 2007-640 du 30 avril 2007.

Pour constituer un dossier de prise en charge de déménagement, vous devez présenter 2 à 3 devis d’entreprises à votre administration. Cette dernière retiendra le devis moins cher et, si le montant du devis le moins cher est inférieur au plafond définitif, elle vous reversera la moitié de la différence, sous la forme d’une indemnité d’accompagnement de la mobilité géographique (ACMOBGEO).

Compte tenu des prix d’un déménagement effectué par un professionnel, vous pouvez demander à bénéficier d’une avance dont le montant sera de 90% du devis retenu. Elle vous sera versée au plus tôt 3 mois avant la date de mutation figurant sur l’ordre de mutation.

Il est donc recommandé de constituer très tôt le dossier administratif de déménagement qui comprendra l’ordre demutationplusieurs devis comparatifs et d’autres documents selon les armées.